Les amendements de Jacques Grosperrin pour ce dossier

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François Commeinhes, ayant dû s'absenter, m'a demandé d'intervenir en son nom. Il avait présenté il y a plus d'un an un amendement à la proposition de loi de modernisation du secteur de la presse sur les annonces légales. Les publications des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilités représentent une part substantielle de leurs...