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12 rapports signés

07/02/2024 — Rapport N° 327 (2023-2024) 1 en octobre 2023, la commission européenne a augmenté les seuils pour les grandes entreprises en raison de l'inflation, avec ca = 50 m€ et bilans = 25 m€. cette décision est en attente de la transposition en droit français. 2 la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux entreprises n°89 du 27 octobre 2022 proposait déjà de « renforcer la formation rse des membres des conseils d'administration ou des comités de direction ». 3 ou « éco-blanchiment », une méthode de marketing consistant à communiquer auprès du public en utilisant l'argument écologique de manière trompeuse pour améliorer son image. 4 pris pour l'application de l'article l. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. 5 selon le - « mise en oeuvre par les entreprises françaises cotées de l'obligation de publier des informations sociales et environnementales », inspection générale de l'environnement - conseil général des mines - inspection générale des affaires sociales, 1 er août 2007. 6 cette obligation concerne également « l'état, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes ». 7 cependant, du fait d'un « vide » juridique, les dispositions ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées. suite à l'une des propositions du rapport d'information n° 572du 25 juin 2020

Rapporteur pour la Délégation

27/10/2022 — Rapport d'information N° 89 (2022-2023) au nom de la délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la responsabilité sociétale des entreprises 1 « repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi pacte », rapport de bris rocher au ministre de l'economie et des finances, octobre 2021. 2 « repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi pacte », », rapport de bris rocher au ministre de l'economie et des finances, octobre 2021. 3 « danone, une illustration des fragilités du statut d'entreprise à mission », par bertrand valiorgue professeur de stratégie et gouvernance des entreprises, université clermont auvergnethe conversation, 8 mars 2021. 4 « why activist hedge funds target socially responsible firms : the reaction costs of signaling corporate social responsibility », mark r. desjardine, emilio marti, & rodolphe durand. 2020. academy of management journal : forthcoming. access via : 5 « la France est le seul grand pays à s'être limité au seuil de 5 % prévu par la directive européenne ; des seuils à 1, 2 ou 3 % ont en effet été introduits dans de nombreux pays européens, notamment l'allemagne, l'espagne, les pays-bas, le royaume-uni ou l'italie » selon la communication de l'autorité des marchés financiers sur l'activisme actionnarial d'avril 2020. 6 l'indicecréé par standard & poor's en 1962, est le plus représentatif de l'économie américaine parmi les trois principaux indices, puisqu'il couvre environ 80 % du marché boursier américain par sa capitalisation boursière. sa valeur est calculée en pondérant chaque entreprise en fonction de cette dernière, puis en appliquant un diviseur, déterminé par l'agence s&p. le calcul, de manière simple, est le suivant : somme de la capitalisation de l'ensemble des composantes divisée par le diviseur, soit le total des capitalisations/diviseur. 7 « esg should be boiled down to one simple measure: emissions. investment and sustainability: three letters that won't save the planet ». 8 instrument financier hybride qui regroupe les caractéristiques de deux instruments :un fonds : comme une sicav ou un fcp, un etf collecte l'épargne des investisseurs et émet des parts. à la différence des opcvmoù chaque souscriptiondonne lieu à l'émissiond'une ou plusieurs parts, les parts d'un etf sont créées avant tout achat par les investisseurs finaux etune action : un etf est un titre négociable en bourse, dont le prix de négociation dépend de l'offre et de la demande. l'investissement dans un fonds constitue une souscription et implique des frais plus importants car l'opération est plus lourde sur le plan administratif. la valorisation d'un etf est particulière. en effet, comme l'etf a pour fonction de répliquer un indice de référence du marché, son actif est constitué des valeurs qui composent l'indice, dans les mêmes proportions. l'etf a donc une valeur liquidative égale à la valorisation pondérée des valeurs qui composent son actif, divisée par le nombre de parts, comme n'importe quel fonds. cependant, comme l'etf est également un actif coté sur le marché, il a aussi un prix qui varie en fonction de l'offre et de la demande sur le marché. 9 « observatoire quantalys de la gestion etf 2021-2022», en partenariat avec bnp paribas asset management, 7 avril 2022. 10 pages 146 et suivantes. 11 « repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi pacte ». 12 réalisée du 14 juin au 2 juillet 2021 pour le compte du comité impacte auprès de 1 500 salariés. 13 14 « propriétaire du label isr, l'état définit son contenu, organise et anime la consultation des parties prenantes. le ministre chargé des finances a compétence pour établir par arrêté le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label. il nomme également les membres de la comitologie, la dg trésor étant chargée du secrétariat et de l'animation de leurs travaux », rapport précité. 15 « le défaut d'harmonisation des notations esg s'observe à plusieurs niveaux : sur la finalité de la notation; sur la méthodologie d'agrégation des données; sur les données elles-mêmes», idem. 16 mercredi 5 janvier 2022, la du sénat a organisé une table ronde sur les enjeux de la présidence française du conseil de l'union européenne en matière environnementale sur le thème : « comment la France peut-elle influencer le pacte vert ? ». 17 « la méthode « best in class » actuelle permet de s'assurer d'un résultat « moyen » sur les trois piliers e, s et g, mais ce résultat peut être atteint de manière très déséquilibrée, avec un très bon résultat dans un ou deux des trois domaines esg et de bien moins bons résultats dans les autres. or, la recherche de l'équilibre et de la cohérence est au coeur des démarches de développement durable. il faut donc pouvoir s'assurer, par des notes ou des niveaux planchers, que les résultats sur les trois piliers sont équilibrés et que les fonds ne font pas l'impasse sur l'une ou l'autre de ces trois dimensions ». 18 « la possibilité d'un système de gradation, permettant de proposer, au-delà de ce socle à l'exigence renforcée, des niveaux d'exigences supplémentaires du label isr, aurait un effet probablement stimulant pour les gestionnaires de fonds mais au risque peut-être de nuire à la lisibilité de l'ensemble ». 19 le réseau sdsn France a été lancé le 13 novembre 2018 à paris par l'université psl, kedge business school et cy cergy paris université. ces établissements d'enseignement supérieur s'engagent à trouver et diffuser des solutions pour atteindre les objectifs de développement durable. 20 21 les échos, 26 octobre 2022. 22 « l'entreprise full-rse à horizon 2030 », institut de l'entreprise, juin 2022. ce programme d'étude s'est matérialisé par la tenue de dix ateliers de partage et de co-construction entre pairs, de septembre 2020 à novembre 2021 - chaque atelier portant sur l'une des fonctions de l'entreprise : ressources humaines, marketing, finance, systèmes d'information, communication, supply chain, achats, direction générale, administrateur, rse, et son évolution à horizon 2030. ces ateliers ont réuni plus d'une centaine d'entreprises, dix associations professionnelles, une trentaine d'académiques et en tout près de 240 participants. 23 selon une étude du newclimate institute & data-driven envirolab. par ailleurs, 542 ont vu leur stratégie climat validées par la science based targets initiative qui vérifie leur alignement avec les objectifs de l'accord de paris de 2015. 24 audition du 17 février 2022. 25 table-ronde du 20 septembre 2022 organisée par la délégation aux entreprises. 26 par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, qui pérennise, au nouvel, le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. 27 28 29 selon le rapport « pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations »

Rapporteur pour la Délégation
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