Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les états-unis d'amérique premièrement l'union européenne et ses états membres deuxièmement l'islande troisièmement et le royaume de norvège quatrièmement

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien, signé en juin 2011, qui a pour objet d'étendre, à l'Islande et à la Norvège, l'accord de transport aérien transatlantique signé en avril 2007 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'u...

C'est un marché de libre concurrence et il y a toujours des incidences possibles. Pour l'instant, c'est difficile à dire. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité. - Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président -