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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Les interventions de Jacques Le Nay
Les amendements de Jacques Le Nay pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce. Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’inter...
Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce. Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’inter...
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence relative à la politique locale du commerce des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux métropoles, afin que celles-ci puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. S’agissant du soutien aux activités commerciales...
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence relative à la politique locale du commerce des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux métropoles, afin que celles-ci puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. S’agissant du soutien aux activités commerciales...
