Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Il s’agit d’un amendement de précision visant à tenir compte du fait que les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c’est-à-dire du lieu de résidence des exploitants. La distance proposée – cent cinquante mètres – est adéquate pour permettre la sécurisation d’un périmètre suff...