Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

s'est étonné des propos tenus par Mme Marie-Christine Blandin dans la presse relatant la réunion de la commission du 1er juillet, en présence des ministres concernés, relative à l'examen du présent projet de loi. Il a exprimé son incompréhension face à l'interprétation ainsi donnée de leurs interventions. Il a ensuite expliqué que les ministr...

a rappelé que, à titre personnel et comme une majorité de sénateurs, il s'était opposé à la présence des membres du Gouvernement en commission. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, a fait obligation aux commissions d'accepter leur présence lorsqu'ils en font la demande pour l'examen des textes ...

a estimé qu'avec le temps cette nouvelle appellation entrerait dans les esprits, ce qu'il a jugé très important.

Le problème ne doit pas être vraiment important puisque nous en avons débattu bien des fois et que nous avons eu à nous prononcer sur un texte qui vise à protéger les auteurs, ceux dont les droits sont actuellement spoliés – le fait est reconnu sur toutes les travées –, ce qui les met en difficulté et constitue incontestablement une violation d...

… d’un problème qui concerne au premier chef la culture, les hommes de culture et les auteurs ne disqualifie pas le débat actuel. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de ne pas donner suite à cette demande de renvoi à la commission.

Jusqu’ici, je le souligne, nous avons travaillé dans un esprit de dialogue, ce qui a conduit à un certain niveau de consensus, …

… notamment sur le constat des graves méfaits de la situation auxquels il faut porter un terme. Mes chers collègues, ne nous livrons pas à des arguties et allons au fond des choses : il est temps, maintenant, que le Sénat se prononce !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me demande si nous ne travaillons pas à la manière de Pénélope, en remettant sans cesse l’ouvrage sur le métier…

Il y a d’abord eu la loi DADVSI. On nous explique à présent que nous avions tapé trop fort et que les sanctions étaient trop lourdes. Comme cela a été rappelé, cette loi prévoyait des peines d’emprisonnement ou de très fortes amendes à l’encontre de ce qu’il faut tout de même bien appeler de la contrefaçon. Il faut, nous dit-on, une loi pédago...

a tout d'abord souhaité que le Gouvernement présente le projet de loi, dans la mesure où la commission n'a pu procéder à l'audition des ministres concernés, dans les délais très courts qui lui étaient impartis pour l'examen de ce texte.

a rappelé que la commission avait pris soin d'insister tout autant sur la nécessité de payer un juste prix pour ce que l'on consomme dans le domaine culturel que sur l'obligation pour l'industrie culturelle d'améliorer l'offre légale disponible en ligne. Or, il a déploré que les efforts auxquels s'étaient engagés les distributeurs se fassent en...

En réponse à l'intervention de M. Jack Ralite, M. Jacques Legendre, président, a indiqué qu'il apparaissait légitime que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication soit saisie du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, qui s'inscrit à la suite de la non-validati...