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Les interventions de Jacques Legendre sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/11/2011 — Amendement N° II-132 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Irrecevable)
M. Legendre
Après l’article 52 ter Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la cha...
