Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2006

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes devaient présenter chaque année dans leurs domaines de compétence, un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Jacques Legendre, président, a observé que cet exercice était fondamental pour assurer la fonction de contrôle d...