Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes devaient présenter chaque année dans leurs domaines de compétence, un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Jacques Legendre, président, a observé que cet exercice était fondamental pour assurer la fonction de contrôle du Parlement.

Il a relevé que sur la période considérée, le taux d'application des lois s'était sensiblement amélioré : en effet, sur les six lois relevant de la compétence de la commission votées au cours de la dernière session, deux sont d'ores et déjà applicables et trois le sont partiellement. En outre, la seule loi non applicable n'a été publiée que le 1er août 2006, ce qui n'est pas significatif, compte tenu des délais réduits laissés au Gouvernement. Il convient donc de saluer ces progrès incontestables.

Il a constaté, cependant, pour le déplorer, que les retards persistaient pour les lois les plus anciennes, précisant :

- qu'une seule loi était devenue applicable sur le « stock » de 16 lois relevant des secteurs de compétence de la commission ;

- que 13 lois étaient partiellement applicables ;

- qu'une loi demeurait inapplicable, la loi n° 2000-197 du 16 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école par la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

a observé que la seule loi devenue applicable depuis octobre 2005 était une loi de 2003, ce qui correspond à la mobilisation renouvelée du Gouvernement pour obtenir de meilleurs résultats. Mais il n'est pas surprenant que les ministres s'attachent à appliquer les lois qu'ils ont eux-mêmes proposées et défendues au Parlement et déploient peu d'énergie à appliquer l'héritage de leurs prédécesseurs. Il en a conclu que la nécessité d'établir un bilan à la veille d'échéances électorales importantes expliquait sans doute les performances de l'année 2005.

Il a relevé que l'urgence s'était accompagnée, dans la période récente, d'une célérité dans la parution des textes réglementaires : l'exemple de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est à cet égard éloquent, puisque deux tiers des décrets prévus ont déjà été pris ou sont en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. De même, s'agissant de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information promulguée le 1er août 2006, le ministre s'est engagé, lors de sa récente audition devant la commission, à ce que les décrets d'application soient publiés d'ici au début de l'année 2007.

a déploré, cette année encore, le retard persistant concernant le dépôt de rapports sur le bureau des assemblées, tout en admettant que le législateur ne se modérait pas dans l'adoption de telles dispositions. Il a noté, toutefois, que la fixation dans la loi d'un délai pour la publication de ces rapports était un facteur d'accélération, le même constat pouvant être établi pour les rapports dont la périodicité prévue est annuelle.

Puis il a indiqué que le bilan de l'application des lois appelait un certain nombre d'observations contrastées selon les différents secteurs de compétence de la commission.

Abordant tout d'abord le secteur de l'éducation, il s'est félicité de l'application rapide de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il a également souligné les bonnes performances du ministère de l'éducation nationale concernant l'application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour laquelle sept textes réglementaires sont parus relatifs, notamment, au socle commun des connaissances, à la note de vie scolaire ou aux conditions d'attribution des bourses au mérite.

Il a déploré, en revanche, que la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfants demeure inapplicable.

Evoquant le secteur de la culture, M. Jacques Legendre, président, a mentionné l'attention particulière portée par la commission au suivi de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), qui instaure de nouvelles modalités de partenariats dans le secteur culturel. Le rapporteur, M. Ivan Renar, a présenté un rapport d'information, qui a débouché sur une nouvelle proposition de loi adoptée à l'unanimité par les deux assemblées en vue de clarifier l'application de ce nouveau dispositif sur le terrain.

a relevé, ensuite, que l'application des lois dans le secteur de la communication n'avait pas évolué au cours de l'année et constaté que le nombre de rapports non publiés restait constant (cinq rapports n'ont toujours pas été déposés sur le bureau des Assemblées), ce qu'il a regretté à la veille de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la télévision du futur.

Abordant, enfin, le secteur de la jeunesse et des sports, il s'est félicité de la diligence manifestée par le ministère des sports en 2005. En effet, la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation des activités physiques et sportives est devenue applicable avec la parution du décret du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des agents publics mis à disposition des fédérations sportives. Quant à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, la plupart des décrets sont parus et elle devrait être applicable d'ici à la fin de l'année.

a rappelé que le Forum de la télévision mobile avait été créé à l'initiative du ministère de l'industrie en novembre 2004 et regroupait plus d'une cinquantaine de professionnels représentant l'ensemble des métiers de l'audiovisuel et des télécommunications.

Elle a estimé que le Forum rassemblait ainsi l'ensemble de la chaîne de valeur dans sa diversité et ses antagonismes afin d'assurer le développement et le succès de la télévision mobile dans l'intérêt des industriels et des Français.

Elle a affirmé que le développement de ce nouveau service permettrait de créer, selon les dernières études validées par le ministère de l'industrie, près de 10.000 emplois dans les 18 prochains mois, tant au niveau des activités commerciales, techniques et de création de contenus.

Elle a souligné que le Forum avait pour objectif de coordonner la réflexion sur les contenus et sur les conditions techniques, industrielles et réglementaires permettant de lancer la réception de programmes télévisés sur les terminaux mobiles.

Elle a précisé qu'au niveau technique, les autorités publiques avaient travaillé de manière exemplaire. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi autorisé quatre expérimentations sur Paris permettant aux professionnels de recueillir de précieuses données techniques et commerciales. Il a également mis en évidence la possibilité d'utiliser à court terme le réseau multiville M7 en bande UHF pour la diffusion de ces services.

S'agissant des normes, elle a précisé que le Forum s'était prononcé en faveur du DVB-H actuellement utilisé par les autres pays européens.

Quant au cadre juridique, elle a rappelé que la Direction du développement des médias avait procédé à une large consultation publique afin de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs du secteur. Elle s'est félicitée, à cet égard, que le projet de loi présenté au Parlement tienne compte de toutes les remarques formulées par le Forum.

Elle a indiqué que le modèle économique de la télévision mobile restait à établir et dépendrait tant des dispositions réglementaires que des investissements nécessaires au développement du réseau et des contenus. La Coupe du monde de rugby en 2007 et les Jeux Olympiques de Pékin en 2008 seront, en tout état de cause, des rendez-vous majeurs permettant de proposer ce nouveau service au public français.

Un débat s'est ensuite engagé.

a déclaré que, compte tenu du calendrier électoral et des enjeux industriels et technologiques afférents au projet de loi, le Gouvernement serait sans doute amené à déclarer l'urgence pour l'examen de ce texte par le Parlement.

Après avoir rappelé les incertitudes relatives à la couverture intégrale du territoire métropolitain en matière de télévision numérique terrestre, il a regretté que la moitié de la population française demeure à nouveau exclue du bénéfice de ces nouveaux services. Considérant qu'il s'agissait d'un véritable service public, il a souhaité que les représentants du secteur s'engagent à étendre le réseau de diffusion afin de couvrir la totalité du territoire.

a demandé s'il fallait un arrêté du ministère de l'industrie pour valider la norme DVB-H et si un modèle économique gratuit était envisageable pour le lancement de la télévision sur mobile.

Il a souhaité connaître le coût des terminaux équipés en DVB-H et le sentiment du Forum sur les systèmes de diffusion hybrides utilisant la voie hertzienne et la voie satellitaire.

Il s'est demandé, enfin, si la télévision mobile devait être incluse dans un « service universel » télévisé.

En réponse aux intervenants, Mmes Janine Langlois-Glandier, Martine Lapierre, Solène Jaboulet, Laurence Sonzogni-Delgado et MM. Christian Bombrun, Bernard Fontaine, et Bernard Pauchon ont apporté les précisions suivantes :

- il n'est pas certain qu'il faille un arrêté interministériel pour définir la norme mobile. En matière de télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré que seules des solutions standardisées seraient retenues dans le cadre des appels aux candidatures.

Il n'existe de toute façon que trois standards en matière de diffusion de télévision mobile, un seul d'entre eux étant adapté à la diffusion de services sur les bandes de fréquences UHF. Il s'agit du DVB-H inventé par des industriels européens. Il est toutefois souhaitable qu'une base juridique solide permette d'encadrer le champ des possibles ;

- les premiers terminaux de réception équipés en DVB-H ont d'ores et déjà été lancés en Italie. Ceux-ci devront être sur-subventionnés par les opérateurs à hauteur de 50 euros par modèle dans le cadre d'un modèle économique payant. Les expériences étrangères, notamment l'expérience coréenne, montrent qu'on ne peut envisager le développement d'un marché de masse pour ces nouveaux services dans le cadre d'un modèle économique gratuit.

Un complément de ressources publicitaires n'est, quant à lui, envisageable qu'à condition que le réseau de diffusion soit suffisamment dense et que le parc de récepteurs approche les 5 millions d'unités ;

- le réseau de diffusion des services mobiles devrait permettre de couvrir 50 % de la population dans les trois années qui viennent. Pour parvenir à une couverture de 100 %, il faudrait pouvoir accéder à d'autres fréquences, d'où l'idée proposée par Alcatel d'utiliser la bande S à l'aide d'un modèle hybride satellite-terrestre. Il s'agirait d'une solution permettant de compléter la couverture géographique des services diffusés sur la bande UHF et nécessitant l'utilisation de terminaux bi-mode ;

- à l'occasion de la prochaine mise en place d'un groupe de travail sur la télévision mobile personnelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF a entrepris de réaliser avant la fin de l'année des études complètes portant sur la disponibilité de fréquences permettant la diffusion de services de télévision mobile dans une centaine d'unités urbaines ;

- commercialement, il n'est pas envisageable de ne couvrir qu'une petite partie du territoire métropolitain en matière de services mobiles personnels dans la mesure où ceux-ci doivent répondre aux attentes des téléspectateurs en déplacement. Le complément de couverture pourra être apporté soit en augmentant le nombre de réémetteurs, soit en utilisant les réseaux points à points existants, soit en souscrivant à la solution hybride développée par Alcatel ;

- les expérimentations menées sur Paris ont montré une véritable appétence des consommateurs pour ces nouveaux services. Les téléspectateurs concernés ont souligné la qualité des services proposés et ont exprimé leur intérêt pour la création de nouveaux programmes adaptés à ce support ;

- il sera possible de développer les services interactifs grâce aux futurs récepteurs utilisant indifféremment les réseaux DVB-H et 3G. Le flux audiovisuel descendant sera ainsi assuré en DVB-H tandis que la voie de retour utilisera le réseau 3G téléphonique ;

- pour les zones frontalières dans lesquelles les services mobiles en DVB-H ne pourront être diffusés, les opérateurs opteront peut-être pour la diffusion de programmes sur les réseaux Wi-Max de nouvelle génération.