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Les amendements de Jacques Legendre pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je remercie M. Jean Arthuis d'avoir trouvé la possibilité de venir devant notre commission pour nous présenter les règles qui régissent l'application de l'article 40 de la Constitution. J'avais vivement souhaité que vous veniez nous commenter ces règles car je crois qu'il est bon que chacun d'entre nous soit clairement informé de son applicatio...
Mes chers collègues, vous entendez aujourd'hui le président Arthuis pour que vous sachiez sur quelles bases, éventuellement, je serai amené à appliquer l'article 40 sur les amendements déposés en commission.
Je peux porter témoignage de ce que le président de la commission, M. Arthuis, avait souhaité la suppression de l'article 40. Il n'a pas été suivi et par conséquent, il faut bien appliquer la loi constitutionnelle. - Présidence de Mme Colette Mélot, vice-présidente -
