Questions écrites de Jacques Legendre

Conséquences de l'article L. 441-6, alinéa 5, pour les entreprises de BTP ayant abondamment recours à la location de véhicules

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit dans le code de commerce, à son article L. 441-6 alinéa 5 un délai de trente jours pour le paiement des factures, dans le domaine du transport routier de marchandises et de location de véhicules avec ou sans conducteur. Cette mesure oblige les entreprises ayant recours de manière important...

Conséquences de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs. Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, ...

Mise en place dans chaque académie d'une commission des langues vivantes étrangères

M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en place, dans chaque académie, d'une commission des langues vivantes étrangères.

Mise en application de la convention Unidroit

La presse française a récemment rendu compte de l'apparition sur le marché de l'art parisien de pièces d'art iranien volées qui proviendraient du site archéologique de Jiroft. Le gouvernement iranien s'efforcerait de récupérer ces pièces provenant de son patrimoine national mais rencontrerait des difficultés pour y parvenir parce que la France n'aurait pas achevé de procéder à la mise en appli...

Développement du sous-titrage sur TV5

TV5, chaîne de la francophonie, majoritairement financée par la France, connaît un rapide développement. Mais la lecture de son plan stratégique révèle que, dans de nombreux pays, des menaces pèsent sur la diffusion dans le service de base du câble ou du satellite, ce qui pourrait reléguer TV5 au rang de chaîne optionnelle payante limitée aux seuls expatriés. Pour répondre à cette menace TV5 a...

Renforcement de la présence sur les plages cet été des CRS spécialisés dans le sauvetage aquatique

La période estivale va permettre, comme chaque année, à nos concitoyens de fréquenter les plages de notre pays. Pour assurer leur sécurité, le ministère de l'intérieur met à la disposition des maires, des policiers membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), spécialisés dans le sauvetage aquatique. Mais leur présence sur notre littoral ne coïncide plus avec l'évolution des congés d...

Établissement des certificats de contre-indication à une vaccination

Les articles R. 3111-12 et R. 3111-14 du code de la santé publique encadrent la possibilité pour un médecin de rédiger un certificat de contre-indication à une vaccination. Cette faculté permet à chaque médecin de s'assurer de la compatibilité du vaccin avec l'organisme de son patient. Bien que le certificat de contre-indication doive rester une exception, il semblerait que de nombreux médecin...

Report à 2007 de la dégressivité de l'aide accordée aux professionnels de la boucherie

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques que pourrait entraîner une diminution précoce de l'aide accordée aux bouchers pour la destruction des colonnes vertébrales des bovins. Consciente que cette aide n'était que ponctuelle, la profession a décidé de mettre en place un protocole d'expérimentation afin d'accompagner la d...

Réforme fiscale et mécénat

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que pourrait entraîner le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros, alors même que la loi relative au mécénat récemment adoptée commence à produire des résultats encourageants. Aussi il lui demande dans quelle mesure la spécificité des dons f...

Réforme éventuelle des compagnies républicaines de sécurité

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les craintes formulées par les fonctionnaires de police affectés aux compagnies républicaines de sécurité, concernant la réintégration d'un tiers de leurs effectifs dans les commissariats comme l'évoque un article récent paru dans la presse. Cette diminution ...

Application de la « surtaxe premix » aux nouveaux cocktails aromatisés à base de vin

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a prévu une « surtaxe premix » destinée à décourager les jeunes de consommer ces boissons afin de lutter contre l'alcoolisme précoce. De nombreux cocktails, contenant un minimum de 50 % de vin, apparaissent maintenant sur le marché. Ils présenteraient également un risque pour la santé des jeunes consommateurs. Aussi M. Jacques Legendre demande au M. le ministr...

Propos désobligeants du maire de Tokyo à l'encontre de la langue française

La presse a rendu compte des propos proférés par le maire de Tokyo qui aurait déclaré « le français étant une langue inapte aux mathématiques, il est tout à fait normal qu'elle soit disqualifiée comme langue internationale ». Profondément choqué par un tel jugement, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles initiatives la France a prises pour faire découvrir ...

Règles comptables en vigueur pour les copropriétés

Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifie les règles comptables actuellement en vigueur pour les copropriétés. Ce texte, dont la large concertation a permis de recueillir un avis favorable de l'ensemble des acteurs concernés, laisse malgré tout apparaître une inquiétude de la part des petits copropriétaires. En rendant obligatoires des règles comptables complexes pour la tenue de leurs com...

Télévision numérique terrestre

Le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) en mars dernier a permis à chaque foyer disposant d'un poste de télévision d'accéder gratuitement à 14 chaînes, soit 8 chaînes supplémentaires. C'est une avancée incontestable, et l'engouement des Français est perceptible lorsque l'on regarde l'envolée des ventes d'adaptateurs, outils indispensables à la réception des signaux numériques. ...

Etat du monument dédié à la patrouille de Douvres au Cap Blanc-Nez

Pendant la Première Guerre mondiale, le détroit du Pas-de-Calais représentait un lieu stratégique important, défendu par des soldats français et britanniques membres de la patrouille de Douvres. En 1921, deux monuments furent érigés pour leur rendre hommage, l'un en Grande-Bretagne, l'autre en France au sommet du cap Blanc-Nez. Cet obélisque est aujourd'hui dans un état alarmant et nécessite u...

Elaboration de critères garantissant le commerce équitable

Le commerce équitable permet depuis maintenant 30 ans d'assurer, entre le producteur et le consommateur, une relation respectueuse de la dignité humaine. Le concept est aujourd'hui en pleine expansion. Afin de mieux définir la notion de commerce équitable, et éviter ainsi les abus, le Gouvernement a demandé à l'Association française de normalisation (AFNOR) de mettre en place un groupe de trav...

Situation de la coopération franco-afghane, en particulier en ce qui concerne les lycées Estecqlal et Mallalaï

Une longue tradition d'échanges et d'amitié existe entre l'Afghanistan et la France. Après la chute du régime des talibans, nombreux ont été les Français (y compris au Parlement) qui ont tenu à verser des dons pour aider à la réouverture des deux lycées franco-afghans de Kaboul, le lycée Estecqlal et le lycée Mallalaï. Cet élan ne doit pas retomber. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre...

Création d'un timbre européen

L'euro est la monnaie commune à douze pays et à 302 millions de personnes. En vigueur depuis maintenant trois ans, il permet de payer avec les mêmes billets et les mêmes pièces dans l'ensemble de ces pays. Bien que la valeur des timbres postaux soit également exprimée en euro, il n'est pas possible, à ce jour, de poster une lettre dans un pays avec un timbre acheté dans un autre pays de la zon...

Prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent en France la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Plus de 21 000 cas ont été dénombrés en 2002. Les TMS, dont on parle peu, ont pourtant des conséquences très préjudiciables pour les salariés. Au-delà de la souffrance physique, parfois handicapante, les personnes atteintes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un rec...

Mise à deux fois deux voies de la RN 2 dans la traversée de la Sambre-Avesnois

La mise à deux fois deux voies de la RN 2 (liaison Paris - Bruxelles), dans la traversée de l'arrondissement d'Avesnes, est une nécessité admise par tous. Pourtant la réalisation n'avance pas, alors même qu'elle a été déclarée d'utilité publique en 2003 et qu'elle est inscrite au contrat de plan Etat-région. Une fois de plus, un choix risque d'être opéré par l'Etat, la région et le département...