Questions écrites de Jacques Legendre

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pourraient découler d'une non-réévaluation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSLR). Le FSER permet à plus de 600 radios associatives d'émettre. Or l'équilibre financier du fonds est précaire, et ce malgré l'adoption, lors du débat budgétaire, d'un amendement au...

Taxe sur les salaires des groupements associatifs

M. Jacques Legendre attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs associatifs concernant la taxe sur les salaires. Celle-ci est due par toutes les associations à but non lucratif, mais un abattement est applicable pour les associations employant peu de salariés. Or certaines associations souha...

Situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière préoccupante des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. Ces établissements ne bénéficieront plus en 2005 des allégements de charges accordés pour le passage aux 35 heures. Cette situation alarmante fragilise le budget de ces établiss...

Réorganisation des études d'orthophonie

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réorganisation des études de santé et, plus particulièrement, sur celles d'orthophonie. L'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur permet, grâce au LMD (licence-master-doctorat), de voir sa formation reconnue dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Mais...

Bénéfice de l'ACAATA pour les fonctionnaires

Les salariés victimes de l'amiante peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Une somme leur est alors versée mensuellement jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite à taux plein. Deux catégories de personnes sont concernées par cette mesure. Les salariés ayant travaillé dans une entreprise ou un établ...

Inégalité choquante entre le taux d'intérêt exigé par le fisc en cas de retard de paiement d'un contribuable de bonne foi et le taux versé en cas de retard de paiement par le fisc (2,27 %)

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt appliqué par le fisc aux contribuables de bonne foi en cas de retard de paiement (9 %) et celui que consent ce même fisc en cas de retard de règlement de sa part (2,27 %). Il lui demande quelles mesures il envisage pour mettre un term...

Hausse du prix de l'acier

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les hausses importantes et répétées du prix de l'acier. Beaucoup d'entreprises utilisatrices d'acier s'interrogent sur le bien-fondé de ces hausses. Il est important de rappeler que l'acier, contrairement à d'autres métaux comme l'aluminium, n'est pas coté. Cette situation rend toute analyse des marchés difficil...

Allégement de la fiscalité du fioul agricole

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers utilisent pour leurs engins d'importantes quantités de fioul. Or, depuis plusieurs mois, les cours du baril de pétrole connaissent de fortes hausses, pénalisant dangereusement ces exploitations. L'ensemble de la profession demande que des mesures soient prises pour pallier cette situation préoccupante, notamment celle visant à alléger ...

Nécessité d'une concertation pour concilier la sécurité des scolaires et l'ouverture au plus grand nombre des piscines

La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 précise les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement de la natation pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées. Elle permet d'encadrer les activités aquatiques qui ont pris ces dernières années une place importante parmi les enseignements sportifs à l'école. Mais cer...

Dégradation de la situation des débitants de tabac frontaliers

Les démarches prisent par le Gouvernement pour aider les buralistes à la suite de l'augmentation du prix du tabac ont été bien accueillies par les débitants de tabac (création d'un contrat d'avenir pour les buralistes). Mais bien qu'encourageante, cette aide est insuffisante pour pallier la chute des ventes de cigarettes dans les départements frontaliers, et notamment dans le département du No...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes et la libéralisation des règles promotionnelles en matière de crédit gratuit, il ...

Indemnisation des orphelins de résistants morts au combat

La publication du décret n° 2004-751, du 27 juillet dernier a permis de mettre fin à l'injustice qui frappait les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Mais à la lecture du texte, il apparaît que celui-ci écarte de son champ d'application les orphelins de résistants morts au combat. Aussi M. Jacques Legendre demande-t-il à M. le ministre délégu...

Invasion de criquets en Mauritanie

La presse a rendu compte de l'invasion de criquets qui causent de gros dégâts dans les états du Sahel et, en particulier, en Mauritanie. Cette invasion était redoutée depuis plusieurs semaines déjà et les Etats concernés avaient lancé un appel à la Communauté internationale. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie de lui fair...

Situation des professionnels de la carrosserie automobile

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent actuellement les professionnels de la carrosserie automobile. La baisse du nombre des accidents de la route, bien que souhaitable, accentue une situation déjà précaire pour les carrossiers. En conséquence, il lui ...

Développement en France du recours aux biocarburants

La France a produit en 2002 20 000 hectolitres d'éthanol et 300 000 hectolitres de diester. Cette production est analogue à celle de 1992 et traduit le retard que prend notre pays alors que la production d'éthanol atteint 2,9 millions d'hectolitres en Europe, 76 millions aux Etats-Unis et 122 millions au Brésil. Ce retard persistant nous mettra bientôt en difficulté pour répondre aux objectifs...

Disponibilité en pharmacie du vaccin DTP

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour obtenir auprès des pharmacies le vaccin DTP (diphtérie, tétanos, polio). Ce vaccin, pourtant obligatoire en France n'est pratiquement plus disponible, ce qui oblige les professionnels de santé et les parents à se tourner vers des produits plu...

Inadaptation aux machines agricoles de l'arrêté du 26 novembre 2003

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application, par les professionnels du monde agricole, de l'arrêté du 26 novembre 2003. Ce texte relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules semble inadapté pour les machines agricoles, notamm...

Usage du français aux jeux Olympiques

Alors que le français est langue officielle des jeux Olympiques et que cinquante-six pays participants sont membres de l'Organisation internationale de la francophonie, la nationalité des athlètes, indiquée sur leur dossard, est systématiquement indiquée en anglais. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative quelle action il compte mener po...

Déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires à l'autocontrôle et l'autotraitement du diabète

Le diabète touche trois millions de personnes en France. Cette maladie, si elle n'est pas suivie, entraîne des complications graves : comme l'augmentation du risque des maladies cardiaques ou la cécité. Le dépistage joue donc un rôle déterminant, tout comme le traitement à domicile des patients. Il permet en effet de connaître le taux de glycémie des personnes malades et de réagir en conséquen...

Situation des praticiens hospitaliers DIS

Le décret n° 2004.508 du 8 juin 2004 introduit une nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé titulaire d'un diplôme hors Union européenne. Cependant, ce décret ne prend pas en compte les praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). Les intéressés ont pourtant été admis suite à un concours portant sur le programme du concours d'internat et ont s...