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Les amendements de Jacques Mahéas pour ce dossier
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s'est étonné que le projet de loi ait été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, et doive être renvoyé au fond à la commission de l'économie du Sénat, estimant qu'il concernait l'organisation des collectivités territoriales et devait, en application de l'article 39 de la Constitution, être déposé en premier lieu au Sénat et relever de l...
