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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Récupérer son épargne est non pas un privilège, mais l’exécution d’un contrat selon les principes du droit civil. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez rappelé qu’un Français sur deux faisait confiance aux assureurs. Ce n’est pas un résultat merveilleux !
Ça se discute, monsieur le président de la commission des lois ! Nous savions qu’il existait des niches fiscales très controversées, cependant incluses dans les lois de finances ; nous constatons qu’il existe des niches d’assurances à hauteur de plusieurs milliards d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé de fantasmes, et ...
La question des contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré est très importante de par le montant considérable des sommes en jeu. À cet égard, je salue le travail que l’auteur de la proposition de loi, la commission des lois et le rapporteur ont réalisé sur ce texte et j’indique d’ores et déjà q...
a jugé louable l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, considérant que les assureurs n'ont pas à conserver des sommes qui ne leur appartiennent pas. Il s'est inquiété de l'obligation faite aux assurés d'accuser réception du courrier annuel de l'assureur, l'absence d'accusé de réception pouvant conduire ce dernier à s'exonérer de toute ...
