Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, session extraordinaire, procédure accélérée : un citoyen présumé raisonnable pourrait penser que le fonctionnement catastrophique de la justice dans notre pays imposait le vote d’un texte fondateur propre à redonner confiance tant aux professionnels qu’aux justiciables. Eh bien ...

Balivernes que tout cela ! Comme je le soulignais en exposant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ici même le 17 mai dernier, « les citoyens ne demandent pas à rendre la justice, ils veulent qu’on la leur rende ! » La justice aujourd’hui souffre de maux que nous connaissons tous et qui sont très majoritairement reconnus a...

Nous en reparlerons, monsieur le garde des sceaux ! Deuxièmement, la justice souffre d’une insécurité juridique due à l’accumulation constante de réformes sans cohérence et parfois contradictoires, autour du leitmotiv d’un discours sécuritaire : il faut aggraver les sanctions, sans se donner d’ailleurs les moyens de les appliquer. Troi...

On crée la justice de proximité, puis, dans la foulée, on supprime nombre de tribunaux d’instance, ainsi que les juridictions de proximité par le texte relatif à la répartition des contentieux, en indiquant que les juges de proximité subsisteront comme supplétifs des tribunaux correctionnels, alors qu’ils sont maintenant remplacés par les citoy...

Il ne vous aura point échappé que, de fait, le parquet pourra, dans certains cas, choisir ses juges par le jeu de la qualification. Vous n’avez pas davantage répondu à nos objections s’agissant du problème des infractions connexes. Ce point n’est pas mineur puisque, selon l’étude d’impact, plus de 1 500 affaires seront concernées, alors même q...

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement qui va de l’avant. Ce n’est pas un amendement conservateur, et c’est encore moins un amendement qui irait « à reculons »

Comme nous le déclarons depuis le début du débat, nous ne sommes pas défavorables, loin de là, à l’institution du DUP, à condition bien sûr que sa création et son utilisation soient accompagnées de toutes les garanties nécessaires et qu’il ne soit jamais détourné de sa finalité. La plupart des magistrats que nous avons rencontrés dans le cadre...

Je ferai la même observation que notre collègue Jean-Pierre Michel. J’ai sous les yeux l’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié en 1951, et je ne vois pas ce qu’apporte de plus cet article 15. Nous considérons ce dernier comme superfétatoire, pour ne pas dire strictement inutile, à moins que l’on nous fasse valoir des arguments su...

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas un simple amendement de coordination, et je vais donc défendre cet amendement avec conviction, et pas du tout « à reculons ».

J’invite mes collègues à se référer au rapport de la commission. L’article 16 du projet de loi est important, car il change profondément la procédure en confortant considérablement le tribunal correctionnel pour mineurs créé à l’article 29. Jusqu’à présent, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants, après a...

Il est logique que nous soyons en harmonie avec la position que nous avons soutenue hier. Mais out le monde ne peut pas en dire autant… Je ne puis résister au plaisir de rappeler, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que la coordination et la cohérence n’ont pas été, loin s’en faut, le fil rouge de ce texte. Hier, un excellent quotidi...

L’article 20 modifie lui aussi de façon importante des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945. Aux termes de l’article 10-1 de cette ordonnance, les représentants légaux du mineur – ils peuvent d’ailleurs ne pas être les parents – qui ne défèrent pas à la convocation du juge peuvent être condamnés à une amende civile, dont le montant ne...

C’est une réalité que nous connaissons tous dans nos communes, y compris dans les agglomérations de taille moyenne. Il n’en reste pas moins que la solution proposée ne résoudra rien dans la pratique. Tout d’abord, beaucoup de nos magistrats se refuseront à employer la force. Une telle option ne contribuera en rien à améliorer la relation entr...

L’article 21, dont nous demandons la suppression, élargit les conditions de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. L’objectif est clair : il s’agit de faciliter le placement en centre éducatif fermé. Monsieur le garde des sceaux, notre position sur le sujet est simple, mais non pas simpliste. Notre pays dispose déjà...

Ma position est mesurée en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, même si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 22. Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur, il s’agit ici du placement sous surveillance électronique fixe, et non du bracelet électronique mobile.

Il s’agit, effectivement, de deux choses différentes. Ce que nous dénonçons, c’est l’alignement de plus en plus systématique de la législation des mineurs sur celle des majeurs. D’ailleurs, cela a amené M. le rapporteur à présenter fort opportunément un amendement de clarification, car, selon ses propres termes, « la rédaction retenue par le p...

Je voudrais rappeler que notre groupe n’est aucunement opposé par principe au placement sous surveillance électronique. Il a d’ailleurs été, à une autre époque, très en pointe sur cette question. Je considère que, dans nombre de cas, le recours à ce dispositif peut constituer une bonne solution, tant pour la société que pour la personne concern...

Nous confirmons, par cet amendement, notre opposition à l’extension du champ de la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs. Cette procédure offre la possibilité au procureur de déférer le mineur pour lui notifier qu’il sera jugé dans un délai de dix jours à un mois, sauf renonciation de celui-ci à ce délai. Le mi...

Nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’expérimentation, fondée sur l’article 37-1 de la Constitution, de certaines dispositions du projet de loi dans au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à dix jusqu’au 1er janvier 2014. Nous espérions avoir la primeur du choix de ces deux premières cours d’app...

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les citoyens demandent non pas à rendre la justice, mais à ce qu’on la leur rende.