Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Ces deux amendements visent à supprimer les articles 10-7 et 10-8 nouveaux du code de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles sont affectés les citoyens assesseurs. Cette compétence d’affectation relèvera du président de la juridiction, chargé d’édicter des ordonnances de roulement. Bien entendu, il s’agira pour lui d’une ch...

Ces deux amendements soulèvent une nouvelle fois la question de la disponibilité des citoyens assesseurs. La commission a partiellement tenté de pallier cette difficulté en abaissant de vingt-trois ans à dix-huit ans l’âge à partir duquel on peut être tiré au sort. Il n’est cependant pas certain que cette modification soit suffisante. D’abord, ...

L’alinéa dont nous demandons la suppression tend à imposer aux citoyens assesseurs de prêter serment de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations ». Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du serment lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi. Pour l’heure, nous nous étonnons que c...

Cet amendement a trait au problème de la récusation, qui vise par essence à garantir l’impartialité objective et apparente de la juridiction de jugement. Devant une cour d’assises, cette procédure est ouverte au ministère public et à l’accusé, qui peuvent en faire usage sans motivation. Tout autre est le système qui est ici proposé, puisque le...

Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens assesseurs, largement inspiré par celui qui est en vigueur devant la cour d’assises et qui n’est pas ouvert à la victime, contrairement à l’article 10-12. Le problème de la récusation, je l’ai déjà dit tout à l'heure, est extrêmement important, surtout...

S’agissant de cet alinéa 49, nous approuvons la modification apportée par la commission. Le texte initial de l’article 10-13 instituait en contravention de cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende, l’absence non justifiée ou illégitime d’un citoyen assesseur dûment convoqué. Un minimum de cohérence est en effet indispensable, dès lors qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les citoyens ne demandent pas à rendre la justice ; ils veulent qu’on la leur rende !

Vous leur attribuez, monsieur le garde des sceaux, des sentiments qui sont les vôtres, comme en témoigne cette citation figurant dans l’étude d’impact de votre projet de loi : « Les citoyens peuvent estimer que les décisions de justice ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la société. » Quel camouflet pour les magistrats ! Qu...

Monsieur le rapporteur, dans quelle galère s’est embarqué le grand spécialiste de la pénitentiaire que vous êtes !

Monsieur le garde des sceaux, vous avez cité Gide ; je vous renvoie, pour ma part, à Balzac, selon lequel « se défier de la magistrature et mépriser les juges, c’est le commencement de la dissolution sociale ». Aujourd'hui, bien davantage que le travail des magistrats, ce qui fragilise fondamentalement notre justice, c’est l’accumulation des l...

La vérité est douloureuse et ressortit à une responsabilité collective : en matière de budget public alloué au système judiciaire, la France se classe maintenant au trente-septième rang sur quarante-trois pays, derrière l’Azerbaïdjan. Le budget total annuel alloué aux services judiciaires n’a augmenté, dans notre pays, que de 0, 8 % entre 2006 ...

La réponse, nous la connaissons tous : personne n’a demandé cette réforme ; elle est née du fait du prince, comme naquit le conseiller territorial… Cela, nous pouvons l’entendre, car c’est une origine législative naturelle, mais nous devons rejeter la réforme projetée, car elle sera néfaste pour notre justice, source de complexité, de perte de...

… mais le recours à l’urgence est fallacieux : c’est un passage en force profondément regrettable ; ce n’est pas bien, tout simplement ! Le dépôt d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est, lui, pleinement justifié, car nous considérons que votre projet est contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles. Tout d’abo...

… et qu’elle inclut notamment les violences urbaines, en écartant les infractions financières et économiques ainsi que les trafics de stupéfiants, considérés par vous, monsieur le ministre, comme délits non sensibles et ne portant donc pas atteinte à la cohésion sociale. Ajoutons à cela le problème des infractions connexes, pour lesquelles l’é...

Ce projet de loi est un énième texte sécuritaire qui ne veut pas dire son nom. En résumé, il est populiste, c’est un simple constat, et il malmène l’institution judiciaire, déjà terriblement fragilisée. Or, qu’attendent les justiciables et les citoyens ? Une justice accessible à tous et égale pour tous, sur l’ensemble du territoire national, u...

Ces dernières années a été développée la compétence du juge unique, des conseillers rapporteurs, afin d’alléger les procédures, de les accélérer. Aujourd’hui, opérant un virage à 180 degrés, vous renforcez la collégialité, …

… alors que vous venez d’élargir le champ de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous avez développé la procédure de la comparution immédiate pour abréger les délais de jugement, alors que, par ce texte, vous la rendez plus complexe et moins respectueuse des droits du prévenu. Autre exemple : l...

Je suis opposé à ce texte tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, l'urgence n'est nullement justifiée et M. Michel a rappelé ce qu'il en avait été du projet de réforme du code de procédure pénale. Sur le fond, le but poursuivi est désormais connu : à la page 36 de l'étude d'impact, on lit : « Les citoyens peuvent estimer que les déc...