Démarchage téléphonique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi a pour objet d’organiser la vie en société, en tenant compte des évolutions de cette dernière, …

… soit pour les favoriser, soit pour les réguler, soit parfois pour les interdire : dura lex, sed lex ! Mais une bonne loi est, par nature, une loi d’équilibre, qui préconise l’intérêt général tout en protégeant les libertés individuelles. Les mutations profondes de nos sociétés ces dernières années ont entraîné des changements considé...

Oui, de telles pratiques se sont diversifiées et multipliées ! L’intrusion dans le quotidien de nombre de nos concitoyens, chez eux, représente une atteinte à leur vie privée pour le moins déplaisante. Face à des pratiques commerciales souvent de plus en plus agressives, de nombreuses sociétés de télémarketing n’hésitant pas à appeler les pers...

J’ai en effet donné mon accord sur cette proposition de modification dans la mesure où l’article qui est visé dispose que « lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par ...

Pour y avoir réfléchi depuis, le danger serait qu’un opérateur se serve de cette possibilité pour développer des services annexes pour le compte d’un tiers. Il est cependant clair – on peut d’ailleurs interpeller le Gouvernement sur ce point – que notre volonté n’est pas de permettre à l’opérateur d’utiliser cette disposition pour offrir des s...

L'objet de cet amendement est pertinent. Pour autant – je le dis comme je le pense –, si le texte qui est proposé par la commission pouvait entrer en application et si les dispositions prévues à l'article 4 suivaient le bon chemin législatif, cela constituerait un progrès considérable. En effet, des millions de contrats sont en cours : obliger ...