Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros. Ce dispositif serait mis en œuvre dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010. Nous connaissons tous aujourd’hui la situation économique et financière aux niveaux nationa...

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée par une société mère depuis au moins deux ans. Plus que d'une niche, il s’agit ici d’un véritable chenil !

Je le rappelle, cette niche fiscale a été introduite, construite faudrait-il dire, à la fin du mois de décembre 2004, au Sénat, un peu en catimini, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. À l’époque, on nous avait assuré que son coût pour l’État ne dépasserait pas 1 milliard d'euros à compter de 2008. Or i...

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, cette niche a beaucoup d’habitants, qui défendent leur bifteck. En matière de restauration, c’est tout à fait normal !

Nous n’avons pas suivi totalement la proposition de Mme Bricq et notre amendement peut se comprendre comme une disposition de repli. Nous comprenons bien, madame la ministre, qu’il faut laisser un os à ronger aux nombreux habitants de cette niche !

Donc, nous proposons tout simplement de remonter le taux de TVA sur la restauration à 12 %, ce qui serait très largement supportable. Toutefois, nous avons bien entendu que vous souhaitiez un vote conforme, quoi que nous puissions proposer, et même si la TVA réduite sur la restauration pose de véritables questions. En effet, nombre de voix, y ...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 38 rectifié.

Ces deux amendements ont vocation à être retirés après que Mme la ministre aura pu nous donner des explications. Il s’agit d’un problème qui touche toutes les collectivités territoriales et qui appelle une réponse avant le 1er octobre prochain. Les services de l’État ont adressé le 6 août dernier à toutes les collectivités une circulaire mini...

Madame la ministre, nous sommes au début du mois de septembre ! Il y a un problème réel. Tout abord, que cette excellente circulaire de plusieurs dizaines de pages n’a pas été tout à fait assimilée, me semble-t-il, par les 36 000 communes et intercommunalités… Ensuite, ces dernières ne disposent pas des éléments techniques nécessaires pour pren...