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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/10/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-771 - Article 31 bis (Satisfait)
M. Mézard
A. Supprimer l’alinéa 9 (7°). B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. 1° L’article L. 322-3 du code du sport est abrogé. 2° Le 1° de l’article L. 322-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : Le code du sport impose aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (APS) de déclarer leur act...
