Répartition des contentieux

Notre amendement accepte l'obligation nouvelle faite aux avocats de conclure une convention d'honoraires dans le cadre des procédures de divorce, mais nous refusons la publication d'un barème d'honoraires à la diligence du Garde des Sceaux. Ce serait s'engager dans la voie de la réglementation des honoraires.

Le dispositif est inapplicable. D'ailleurs, l'article ne précise pas comment la médiation sera mise en place, qui la réglera, ni comment elle se passera. Ce n'est qu'une déjudiciarisation, commise au détriment des juges aux affaires familiales.

Je me rappelle l'excellente intervention de Robert Badinter défendant le 14 mai dernier une motion expliquant le danger d'étendre cette procédure. M. le rapporteur voudrait faire croire qu'il s'agit de babioles, alors que l'extension porte sur les cas de vol, de recel, de destruction, de fuite et même de port d'armes ! L'ordonnance pénale déro...

Et moi de même. J'ajoute que cette procédure est contraire à l'arrêt « Moulin contre France » rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme. La question du statut du parquet se pose avec une acuité croissante.

J'ai plaidé de nombreuses années pour le ministère des finances. Les affaires de fraude fiscale se limitent à quelques dizaines de cas par an ; elles sont jugées après filtrage par la commission des infractions fiscales (CIF). La CRPC est d'une tout autre nature, puisqu'elle repose sur la crainte du passage en audience publique devant le trib...