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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Rien de positif dans ce texte, avons-nous affirmé lors des débats en séance publique. Tout est à éliminer. Nous ne participerons donc pas davantage à ce débat.
Les errements de certaines juridictions ne doivent pas nous guider. Il m'est arrivé d'interjeter appel « sous réserve de connaître la motivation du jugement ». Même si l'application du délai de trois jours doit rester exceptionnelle, j'y vois une disposition contraire à notre système.
