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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il y a tout juste deux ans, à la veille de Noël, nous était soumis dans le cadre de la procédure accélérée un projet de loi supprimant la profession d’avoué devant les cours d’appel. Un certain nombre d’entre nous s’en souviennent ! Le Gouvernement voulait liquider cette profession. Il y est parvenu. En contrepartie, des engagements avaient ét...
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 166 rectifié bis. L’article 151 septies A du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole dans le cadre d’un départ à la ...
