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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
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L’article 15 prévoit que les sélections professionnelles réalisées pour la titularisation des agents contractuels seront effectuées par les collectivités et établissements concernés, afin de préserver leur liberté d’administration et leur autonomie de gestion. Dans la pratique, une commission d’évaluation professionnelle sera chargée d’organis...
J’ai entendu le mot « népotisme » et perçu une espèce de suspicion tout à fait illégitime à l’égard des élus locaux. Tout cela est excessif.
Comme l’a dit M. Delahaye, nos collègues qui exercent une autorité locale ont les capacités nécessaires pour se former un avis. J’ajoute qu’il n’est pas bon non plus d’opposer l’impartialité des centres de gestion à une partialité présumée des exécutifs des collectivités territoriales.
À la suite du débat qui s’est tenu ce matin en commission des lois, nous avons quelque peu modifié notre position sur l’alinéa 6 de l’article 34. Alors que nous souhaitions initialement le supprimer, nous ne proposons désormais qu’une simple modification, pour porter de deux à quatre ans la durée totale d’un contrat à durée déterminée. Au rega...
