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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
8 interventions trouvées.
La personnalité qualifiée qui présidera la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation doit être désignée par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement, plutôt que par le président du centre de gestion : c'est le sens de l'amendement n° 65.
En l'état actuel du droit, une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas ; le contrat, dont la durée ne peut excéder un an, peut donc être renouvelé. Le projet de loi limite à deux ans la durée totale des renouvellements : une collectivité devra...
La situation n'est pas la même en région parisienne, lyonnaise ou marseillaise et dans les territoires enclavés, où il est très difficile de recruter.
Soit : il faut en effet encourager les contractuels à passer les concours. Une durée de trois ans donnerait plus de marge aux collectivités, et laisserait aux agents le temps de se préparer au concours.
L'article 38 bis prévoit que des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou centres de gestion, examinent les questions individuelles relatives à leurs agents non titulaires. Notre amendement n° 68 propose que ces questions soient traitées par les commissions administrati...
Mon amendement n° 67 réserve un tiers au moins des emplois de maîtres des requêtes aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de favoriser leur accès au Conseil d'État, maintient la nomination tous les deux ans d'un membre de ce corps au grade de conseiller d'État, et réduit de dix à sept ans le nombre d'...
Mon amendement n° 69 rectifié élargit les compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux nominations des présidents des cours administratives d'appel, aux nominations au tour extérieur des magistrats administratifs dans le grade de maître des requêtes et aux membres du corps recrutés parmi...
Mon amendement n° 62 crée des postes de président en charge des référés au sein des juridictions administratives.
