Sécurité et lutte contre le terrorisme

L'auteur du livre pourrait en tous cas être placé en détention provisoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il y a une divergence de fond. Nous ne proposons pas une novation : il existe déjà des dispositions similaires dans la loi de 1881. Nous voulons, précisément, marquer notre forte volonté de rester dans ce cadre, tout en apportant la meilleure efficacité à la lutte contre le terrorisme. Le sous-amendement du rapporteur est adopté. La commission...

Avis défavorable. Le texte de la commission des lois s'applique à tous les étrangers en instance d'expulsion du fait de comportements menaçant gravement l'ordre public. Déjà, cette notion peut susciter des difficultés d'appréciation. Mettre en place des régimes différents ne ferait qu'ajouter à la complexité !

Ce n'est pas exactement ce que notre collègue Anziani a dit. J'ajoute que notre commission a amélioré la rédaction du projet de loi...

Un amendement du gouvernement, que nous n'avons pas reçu, tend à rendre la présente loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République - mon amendement n° 25 y pourvoit déjà...

le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, déposé au Sénat le 3 octobre. Monsieur Mercier, la procédure accélérée se justifie, les étapes ont été respectées.

Au dire de tous les praticiens entendus en audition, notre dispositif anti-terroriste est relativement bien construit et efficace ; ce texte ne le modifie pas fondamentalement. D'une part, il proroge les articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006, qui auraient été caduques le 31 décembre 2012 - il y avait donc urgence. D'autre part, l'article 2 élarg...

Je ne peux qu'être d'accord avec que je déclarais : je suis toujours admiratif devant votre habileté, monsieur Mercier. Vous m'aviez alors reproché d'être dans la tradition de la Convention et non dans celle de la Constituante : je persiste et je signe. Je veux aussi saluer votre sens des responsabilités. Ce problème extrêmement grave n'est pas...

Je ne pense pas que le texte y porte désormais atteinte. Le débat que vous initiez sur la dualité entre la loi de 1991 et celle de 2006 est important, et il faudra interpeller le ministre à ce sujet. L'unification, peut-être préférable, nécessiterait de remodeler tout le système : d'une part, la loi de 1991 ne permet pas la géolocalisation ; d'...

Le but de l'amendement n° COM-2 est d'inscrire dans la loi le délai d'un mois auquel la commission d'expulsion est déjà soumise en vertu de l'article R. 522-8 du CESEDA. Il préserve en outre la possibilité d'un renvoi de la séance lorsque l'étranger fournit une excuse valable, ce qui est prévu par l'article R. 222-7. En effet, maintenir un seul...

La notion de motif légitime est appréciée par la commission. Ce peut être par exemple un état de santé grave, qui doit être étayé par la production des éléments attestant que la personne n'est pas en état d'être entendue.

Les trois magistrats de la commission apprécient si le motif est légitime. Si le motif n'est pas légitime, ils statuent. Sinon, ils renvoient dans le nouveau délai. Il n'y a pas de mécanisme plus adéquat pour se prémunir contre les retards ou éviter que l'on passe outre la décision de la commission lorsqu'elle ne se réunit pas. La notion de mot...

Avec l'amendement n° 1, je propose de supprimer l'article 5. Ratifier l'ordonnance du 12 mars 2012 suppose un examen attentif des 550 articles du code de la sécurité intérieure. Or, nous n'en avons pas le temps. En outre, un projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au code de la sécurité intérieure a bien été déposé, dans les déla...

Le code est disponible sur Legifrance. Il faut simplement vérifier le travail qui a été effectué. Vous estimez qu'il est parfait. Les expériences précédentes ont démontré que ce n'était pas toujours le cas. C'est la raison pour laquelle, compte tenu du très court délai qui nous a été imparti, nous proposons de supprimer cet article. L'amendeme...

Grâce à l'amendement n° 3 rectifié, les nouvelles dispositions s'appliqueront à Wallis-et-Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques. L'amendement n°3 rectifié est adopté. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examin...