Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral

Je n’en rajouterai pas une couche avec les circonscriptions des députés européens, caricature s’il en est de l’expression démocratique et de la confiscation du pouvoir par des apparatchiks de quelques partis que l’on ne revoit jamais dans les circonscriptions après l’élection.

Après avoir éliminé le système actuel et la proportionnelle départementale, il fallait trouver un autre dispositif : le binôme s’est imposé soudainement, présenté comme le moins mauvais des systèmes, sans d’ailleurs que l’on identifie le vrai père ou la vraie mère dudit système. C’est comme pour le conseiller territorial, cela soulève tellement...

Le binôme va passer en force à l’Assemblée nationale. Des voix de députés, grandes et petites, l’ont proclamé dans un garde-à-vous impressionnant, signature de la Ve République. §De ce côté-là, vous avez fait fort pendant longtemps !

Mais puisque le binôme va illuminer notre démocratie, monsieur le ministre, ne soyez pas sourd au message qui remonte de nos territoires, aux petites voix de nos petits territoires trop méconnus dans les visions de l’Île-de-France. Sur le principe, nous ne sommes toujours pas convaincus de la constitutionnalité du scrutin binominal, de la sous...

M. Jacques Mézard. … car il nous semble que, dans la mesure où il s’agit d’une modification générale de circonscriptions électorales, cela relève plutôt de la procédure législative.

Surtout, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi est ressenti dans nos départements qualifiés de « ruraux » comme un facteur supplémentaire de déséquilibre territorial, …

… de fracture territoriale à l’intérieur même de nos départements. Quand vous ajoutez, couche après couche, les questions de péréquations départementales, lamentablement dévoyées par le vote du 16 décembre de l’Assemblée nationale, les questions de carte scolaire, d’avenir ou non des sous-préfectures, …

– qui entraînera des conséquences malgré les propos rassurants figurant dans le rapport, ne peut qu’inquiéter et angoisser nombre d’élus locaux – pas seulement ceux qui vont être euthanasiés par cette loi – et de nos concitoyens.

M. Jacques Mézard. La France rurale avait peur du conseiller territorial, elle l’exprima par le vote sénatorial de 2011 ; aujourd’hui, elle est inquiète du binôme

– les ministres concernés ont dû apprécier ! –, mais voulez-vous faire confiance au Sénat pour réécrire le « projet binôme » et demain le « projet non-cumul » ?

Dans cette optique et dans un esprit constructif, il faut, monsieur le ministre, que vous entendiez qu’il n’est pas raisonnable de se cramponner à la règle du plus ou moins 20 % pour la création de nouveaux cantons

Oui, comme nous l’avons proposé en première lecture, et comme la commission des lois l’a à juste titre accepté, il faut retenir la règle du plus ou moins 30 % qui seule évitera la création de cantons gigantesques sans aucune cohérence, ne permettant plus une représentation efficace et juste des populations concernées. Oui, un conseiller départ...

C’est toute la difficulté de l’exercice. Il est des territoires où la suppression d’un canton sur deux aura des conséquences dommageables et je déplore une nouvelle fois que l’utilisation stricte de l’article 40 de la Constitution ait balayé nos amendements relatifs au nombre de cantons. Je dirai un mot sur le seuil du scrutin pour accéder au ...

Je ne doutais pas qu’elle le ferait, monsieur le président Sueur. Cela prouve l’évolution de la commission au fil des heures.

En outre, la représentation dans les intercommunalités par les maires des petites communes qui seront seuls surchargés de travail justifie de ne pas diminuer le nombre de conseillers municipaux. Enfin, concernant l’élection des délégués communautaires, favorables au fléchage, nous souhaitons la plus grande liberté et la plus grande simplicité ...