Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral

Nous proposons que les collaborateurs de députés et de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne puissent être candidats aux élections départementales, dans le département où a été élu leur employeur, avant de respecter...

M. Jacques Mézard. Mon cher collègue, ces digressions trop fréquentes ne me paraissent pas respectueuses des autres partis, dont le nôtre.

Nous ne serions pas un vrai parti ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que vous pourriez vous passer de ces écarts. Je représente ici, au moins autant que vous, un véritable parti, qui n’a pas de leçon à recevoir au regard de son histoire et de ses élus d’hier, d’aujourd’hui et, je l’espère, de demain !

Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que j’ai déjà soutenues, vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnalités ayant exercé les fonctions de préfet de région ou de préfet, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Il vise à étendre à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’intercommunalité l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions. La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux ...

Notre groupe votera majoritairement ce projet de loi. Il fallait qu’il y ait un texte du Sénat, et la rédaction qui nous est proposée satisfait, je dois le dire, la majorité d’entre nous, l’article 2 n’ayant pas été adopté. Je note par ailleurs des évolutions tout à fait positives grâce aux efforts de chacun, aux propositions formulées par le...

Démonstration vient d’en être faite : il s’agit d’un vrai problème qui appelle un vrai débat.

M. Jacques Mézard. Madame Lipietz, loin de moi l’idée de fustiger nos collaborateurs, qui accomplissent un travail de qualité.

Ma dénonciation ne porte pas sur cet aspect des choses. Nous proposons simplement, au nom de l’égalité devant l’élection, d’instaurer un délai de carence de six mois pour une catégorie réduite de personnes. Cependant, cette mesure ne résoudra pas ces problèmes d’égalité, pas plus qu’elle ne permettra de contrecarrer une évolution de notre démoc...

Cet amendement, qui est la suite logique du précédent, vise à créer pour les collaborateurs de parlementaires un régime d’inéligibilité dans les communes du département où est élu leur employeur.

Ce n’est point une surprise : à l’activisme des députés, s’est ajouté, et cela nous concerne, le fait que le Sénat, en ne votant pas l’article 2 – nous, nous l’avions voté –, avait pris le risque d’écarter un débat qui avait tout son sens dans la Haute Assemblée, …

… à laquelle, faut-il le rappeler, l’article 24 de la Constitution donne mission – et c’est encore vrai pour le moment – de représenter les collectivités territoriales.

 ; deuxièmement, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel indiquaient fermement que les déséquilibres démographiques entre cantons devaient être impérativement modifiés. L’enterrement du conseiller territorial fut célébré dans la joie ; la naissance du conseiller départemental est vécue dans l’inquiétude et l’incompréhension…

Il fallait donc imaginer et construire un nouveau dispositif en respectant des équilibres démographiques, tout en tenant compte de la réalité et de la diversité des territoires et en intégrant l’objectif de parité. Très simplement, cela ressemble un peu à la quadrature du cercle ! La solution la plus simple, celle qui aurait créé le moins de r...

J’entends votre objection : cela ne résoudrait pas la question de la parité, laquelle n’évoluerait que lentement malgré la mise en place des remplaçants des conseillers généraux. C’est une objection recevable, même si la recherche mathématique et systématique de la parité aboutit parfois à des solutions peu raisonnables.

M. Jacques Mézard. On vient de vivre la séquence du binôme dans la présidence des groupes parlementaires – avec l’issue que l’on connaît – ; à quand le binôme à la présidence de la République ?

La solution de l’élection départementale à la proportionnelle avait été envisagée ; vous l’avez écartée, monsieur le ministre, et nous vous en remercions, car si la proportionnelle permet de résoudre positivement la question de la parité, elle présente des défauts considérables à nos yeux, le premier étant de couper le lien entre l’élu et le te...

De fait, avec un tel système, les électeurs choisiraient la tête de liste, futur président du conseil départemental, mais pas les suivants de liste. Vous en avez un exemple pratique avec les conseils régionaux : les électeurs connaissent et choisissent le président du conseil régional, …

… mais dans les départements ils ignorent totalement le nom et même l’existence des conseillers régionaux.

Certes, les exécutifs fonctionnent avec une majorité stable, mais est-ce une bonne illustration de la représentation démocratique ?