Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Je souhaite rappeler notre position sur ce sujet. La question des instructions individuelles est intéressante au niveau du principe. Mais, lorsqu’il y en a quatre par an, qui sont versées au dossier, comme cela a été rappelé, on ne peut pas dire qu’elles changent véritablement le cours des choses, ni d’ailleurs la position de la Cour européenn...

Je n’ai aucune inquiétude sur la manière dont vous pouvez conduire la politique pénale du pays. Toutefois, nous abordons ici une vraie question de fond. Pour le groupe du RDSE, il est inconcevable que l'on puisse appliquer différemment la loi pénale sur le territoire. En effet, la loi pénale est d'interprétation stricte ; elle ne peut, selon q...

Il est tout à fait naturel que les parquets généraux puissent mener certaines politiques de façon particulière, parce que les magistrats connaissent leur ressort, et l’on ne peut que s’en réjouir. Cela s’est toujours passé ainsi et cela pourrait continuer encore. Cependant, que, de par la loi, vous laissiez aux parquets la possibilité d’appliqu...

… voilà ce que nous ne pouvons accepter au regard de notre conception de la République et du pouvoir de l'État dans la République. Ce n'est pas secondaire, c'est une différence importante. En outre, madame la garde des sceaux, ce n'est pas cela qui changera l'appréciation que porteront les juridictions européennes sur la politique du parquet ...

Vous tenez à cette capacité d'adaptation et de précision, comme s'il appartenait au parquet de préciser votre politique : voilà qui dépasse l’entendement ! J'ai reçu des représentants du parquet, ainsi que le président de la conférence des procureurs généraux : leur discours est tout à fait raisonnable. Nous ne voulons pas leur faire de procès...

Même cause, mêmes effets ! J'attire encore plus vivement l’attention de mes collègues sur les conséquences de cet article, qui concerne cette fois les procureurs de la République, c'est-à-dire ce qui se passera dans chaque tribunal de grande instance. Certains départements comptent deux ou trois TGI, donc deux ou trois procureurs de la Républi...

Ce que je décris n'est pas une vue de l'esprit. C’est cela que vous voulez mettre en place, madame le garde des sceaux, même si je sais bien que c’est sans mauvaise intention. Il peut arriver qu’un procureur de la République ait une conception de l’application de la loi pénale totalement différente de celle de son collègue dans le même départe...

Je souhaite dissiper toute confusion. Michel Mercier vient de parler d'idéal révolutionnaire, cela ne me choque pas, parce que notre groupe s'est toujours inscrit dans cette tradition et dans l’héritage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, pour avoir fréquenté pendant trente-huit ans les palais de justice,...

M. Jacques Mézard. Et vous oubliez vite, c’est vrai ! Peut-être d’ailleurs ferons-nous la même remarque à Mme le garde des sceaux dans quelques années…

Je le répète, je n’ai commis aucune confusion entre la loi pénale, qui s’applique sur tout le territoire de la même façon, et les instructions. Dans le système français prévaut le principe non pas de la légalité des poursuites, mais de l’opportunité des poursuites. Madame le garde des sceaux, à partir du moment où vous donnez le pouvoir à ceux...

Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Le garde des sceaux doit pouvoir, dans certains cas, adresser des instructions générales sans que celles-ci soient publiées. Bien entendu, notre proposition ne vise pas les dossiers individuels, puisque les instructions individuelles s...

Cet amendement touche à un point extrêmement important. Nous considérons que la loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, cette République dont on a rappelé à bon droit qu’elle est une et indivisible. En conséquence, la définition de la politique pénale ne saurait relever, pour nous, que du gard...

L’amendement que nous avions déposé était tout à fait fondamental à nos yeux. Puisqu’il n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter cet article.

Avec cet amendement, nous suivons le même raisonnement que précédemment : la loi pénale devant s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, la définition de la politique pénale doit relever du seul garde des sceaux. À ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation conféré aux procureurs généraux, allouer aux procur...