Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

La pression médiatique est à la mode. Il nous faut la subir. En l’occurrence, il s'agit vraiment d’un débat de principe. En l’état actuel du droit, le parquet a le pouvoir de déclencher l’action publique, tandis que les associations peuvent recourir à l’article 40 du code de procédure pénale.

Madame la garde des sceaux, cet article résout toute difficulté. Je ne vois pas ce qui empêcherait une association de l’utiliser. Je crois que tout le monde partage votre objectif. Ce que nous contestons, c’est le fait que des associations, dont le travail est d'ailleurs de qualité très variable, puissent mettre en mouvement l’action publique....

On vient nous dire que l’État n’est pas capable de faire son travail. En prévoyant de leur donner le pouvoir d’ester en justice, l’article 1er confie à un certain nombre d’associations, celles qui auront été jugées compétentes et à qui aura été délivré un agrément, le soin de pallier la carence de l’État. Inutile de vous préciser les dérives qu...

Je voterai également contre cet amendement. Il n’est pas bon, dans notre système procédural, d’avoir constamment des va-et-vient sur les délais de prescription. C’est profondément dangereux. Nous avons une longue expérience de l’évolution de ces délais et nous sommes en mesure de constater que leur allongement aboutit à l’inefficacité.

Plus les délais de prescription sont longs, moins cela pousse à avancer dans la recherche des infractions et dans les renvois devant les tribunaux. Par conséquent, cette disposition est vraiment une fausse bonne idée. Cette démarche intellectuelle, que je comprends – de telles initiatives sont toujours respectables –, va à l’encontre du but re...

L’article 13 du projet de loi prévoit de supprimer les juridictions régionales spécialisées et de renforcer en contrepartie les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS. Nous ne sommes pas opposés à cette disposition. Plutôt que de créer un procureur de la République financier inutile et contre-productif, nous pensons qu’il serait p...

Le présent amendement vise à prévenir les conflits de compétence, mes chers collègues… Nous considérons en effet que le projet de loi dont nous sommes saisis aboutira, s’il était voté en l’état, à multiplier lesdits conflits. En prévoyant la création du procureur de la République financier, il n’a pas su éviter cet écueil. Nous proposons donc...

Je reprendrai rapidement les arguments que nous avions développés lors de la première lecture et qui restent les mêmes, la situation n’ayant guère changé. Le procureur financier constituerait une juridiction particulière. Par principe, j’ai toujours été très réservé quant à la multiplication des juridictions spécialisées. L’expérience montre q...

Je souhaite faire quelques observations pour répondre à M. le rapporteur, qui a rapidement dit que la commission donnait un avis favorable aux amendements tout en nous expliquant pourquoi il ne fallait pas la suivre. C’est de bonne guerre, même s’il s’agit d’une pratique que nous contestions ensemble, il n’y a pas si longtemps, dans d’autres ci...

Oui, j’y pensais, ainsi qu’à d’autres numéros verts, bleus, gris, etc. Je n’y crois pas ! C’est surtout la démonstration et l’aveu du but poursuivi en l’occurrence. Madame le garde des sceaux, vous nous avez donné comme élément de comparaison le pôle antiterroriste. Ne confondons pas tout ! Celui-ci est indispensable à la lutte contre le terro...

Oui, pour éviter que vous ne fassiez pire ! Je vous le dis très clairement ! Le renforcement des JIRS n’est peut-être pas la solution parfaite, mais elle est en tout cas moins mauvaise que la création du procureur financier. Je le répète, vous nous avez fait la démonstration qu’il s’agit d’un message adressé à nos concitoyens. À mon sens, ce n...

Je dois dire que cette disposition m’interpelle, car elle pose de véritables problèmes. La constitution de partie civile par des associations n’est pas une nouveauté, et ce n’est d’ailleurs pas ce qui est dit. Simplement, dans une matière qui concerne fondamentalement la défense des intérêts de l’État, il est indispensable, nous le savons tous...

Alors, continuez comme ça ! Je trouve vraiment qu’après tous les discours que je vous ai entendu prononcer ces dernières années, nous sommes sur une mauvaise pente, et c’est très grave. Il est très grave, en effet, que des associations même déclarées depuis cinq ans et justifiant d’un agrément puissent se constituer partie civile en la matière...

Une nouvelle fois, nous ne prenons pas le bon chemin. Chers collègues de la majorité, si pour vous la solution consiste simplement à augmenter toutes les peines, je vous rappellerai qu’il n’y a pas si longtemps encore – c’est-à-dire jusqu’à il y a environ un an et demi –, chaque fois que le gouvernement précédent choisissait cette réponse péna...

Passer de dix à quinze ans ne résout absolument rien au problème. Dans ces matières, il faut déjà que les textes applicables donnent lieu au prononcé de sanctions significatives. Or aller dans ce sens, c’est risquer de mettre en cause l’indépendance de la justice. En effet, si, pour la plupart des infractions, nos peines sont très largement sup...

Notre amendement répond aux objectifs qui viennent d'être exposés, et bien exposés, par Jean Arthuis. En cette matière, il est absolument indispensable que ce que l’on appelle improprement le « verrou de Bercy », mais qui est en fait le pouvoir de l'administration fiscale, soit maintenu en l'état. Il s’agit, en matière de fraude fiscale, de p...

Cette solution est raisonnable. Sans ce tri, je ne sais vraiment pas comment on ferait pour traiter tous les dossiers, et les conséquences seraient catastrophiques, y compris pour le ministère de la justice. Il me paraît donc indispensable de maintenir le régime actuel, qui fonctionne tout de même dans de bonnes conditions et qui, de surcroît,...

Je le redis, notre texte fondamental, en matière de fiscalité pénale, est l’article 1741 du code général des impôts. Sur le fondement de ce texte au champ très large, on peut poursuivre tant des infractions fiscales particulièrement graves et complexes, qui justifient pleinement des poursuites pénales – Mme Lienemann a évoqué les fraudes à la t...