Sociétés d'économie mixte contrat

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à préciser que les éléments adoptés dans la délibération initiale de la personne publique sont inclus dans l'appel public à manifestation d'intérêt.

L’amendement n° 20 tend à préciser que l'appel public à manifestation d'intérêt tient lieu de procédure d'appel à la concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus dans la délibération de la personne publique pour la réalisation de l'opération confiée à la SEM à opération unique. L’amendement n° 7 rectifié bis vise à rappeler, a...

Il s’agit certes d’un amendement de cohérence, mon cher collègue, mais avec l’amendement n° 7 rectifié bis, qui n’a pas été adopté. Il ne serait donc pas cohérent que nous vous suivions dans cette cohérence… Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jacques Mézard, rapporteur. En effet, mon cher collègue, cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 1 rectifié. Nous sommes donc tout à fait d’accord et nous redevenons cohérents : la commission est favorable à l’amendement n° 4 rectifié !

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président, mais une précision ô combien importante.

Cet amendement prévoit de supprimer la faculté, pour la personne publique, de ne pas publier l’avis de publicité en cas d’organisation d’une procédure négociée. Cette disposition peut en effet paraître superfétatoire. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement.

Les alinéas 33, 34 et 36 concernent les cas où la cession de parts est obligatoire. Il peut s’agir, par exemple, d’une fusion ou d’un rattachement de deux communautés de communes, ou encore d’un transfert de compétences.

Pensons à ceux qui devront gérer ces dossiers : les fusions de communautés de communes, le rattachement d’une commune à une intercommunalité, ou les transferts de compétences ne sont pas toujours aisés. La sagesse commande donc, si l’on veut éviter que des difficultés n’apparaissent entre les collectivités, de se « caler » sur la valeur nomina...

La proposition de loi de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille tend à créer des sociétés d'économie mixte contrat. Notre commission a souhaité joindre à cette proposition de loi deux autres propositions de loi identiques, déposés par MM. Antoine Lefèvre et Daniel Raoul. Dans une période de raréfaction de la ressource budgétaire,...

Je ne vois vraiment pas en quoi les SEM à objet unique seraient de nature à fragiliser les SPL, lesquelles ont montré leur pertinence dans la gestion des équipements, dès lors qu'elles correspondent vraiment à une opération unique. Je m'étonne avec vous, Monsieur Zocchetto, de ce qu'une collectivité territoriale assume la gouvernance de la st...

L'amendement n° 8 rectifié change l'appellation de la SEM contrat en « SEM à opération unique », afin de mettre en exergue sa principale caractéristique, qui est la réalisation d'un objet exclusif. L'amendement n° 8 rectifié est adopté. L'amendement n° 9 définit les principales caractéristiques des SEM à opération unique : elles seraient co...

Ils définissent les principes encadrant la création de la SEM à objet unique. Il est difficile de ne pas les inscrire dans la loi.

L'amendement n° 12 permet à la personne publique, si l'appel public à manifestation d'intérêt est infructueux, de recourir à une procédure négociée, avec un avis de publicité. Si cette procédure inclut les candidats ayant soumis une offre dans le cadre de cet appel, la personne publique pourrait se dispenser d'un tel avis. L'amendement n° 12 e...

L'amendement n° 15 étend le champ du référé précontractuel au contrat constitutif de la SEM à opération unique. L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 16 supprime l'article 2 : ses dispositions, modifiées, figurent dans l'amendement n° 9. L'amendement de suppression n° 16 est adopté. Les amendements n° 3 et 4 du Gouvernement tombent en raison de la suppression de l'article. Ils sont par ailleurs en grande partie satisfaits par les amendements que je vous ai proposés à l'art...

L'amendement n° 28 propose une nouvelle rédaction de l'article, afin d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie la faculté de recourir à la SEM à opération unique. L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement n° 29 supprime cet article relatif au gage financier de cette proposition de loi, qui ne me paraît pas utile L'amendement de suppression n° 29 est adopté.

L'amendement n° 30 met en accord l'intitulé la proposition de loi avec le changement de dénomination proposé par l'amendement n° 1. L'amendement n° 30 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :