Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier

1 amendement trouvé

08/10/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-636 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 de la même loi, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : « Art. 18-2 - Chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature comporte un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur ...