Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 de la même loi, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : « Art. 18-2 - Chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature comporte un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur ...