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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'alinéa 25 dispose que, « lorsque la solution d'une question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence », le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas fixés par décret en Conseil d'État. Cela me semble excessif ! Le tribunal n...
Je suis d'accord avec le rapporteur : nous aimons tous les animaux, mais, quant à la procédure, l'introduction de cette disposition est inacceptable. Ses conséquences économiques pourraient en outre être tout à fait désastreuses. J'ai eu l'occasion de le rappeler, lors d'une commission mixte paritaire, à un ancien ministre de l'agriculture qui,...
