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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/01/2014 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20132014-289 - Article 11 (Non soutenu)
MM. Mazars, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, V...
I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au démarchage par les mots : à une sollicitation personnalisée III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux...
21/01/2014 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20132014-289 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, V...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit obligatoirement être composée de juges des deux sexes. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rect...
21/01/2014 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20132014-289 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, V...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas faisant disparaître le contrôle du représentant de l’Etat sur l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissemen...
21/01/2014 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20132014-289 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, V...
Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
21/01/2014 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20132014-289 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, V...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa qui fait disparaître l’exigence d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier de justice s’adresse à l’administration. Cette exigence d’un titre exécutoire permet de contrebalancer les éventuelles atteintes à la vie privée et de ...
21/01/2014 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-289 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil. Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplici...
