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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30 — Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, Article 6
L'article 6 autorise le juge à prononcer, à titre de peine complémentaire, l'inscription sur une liste noire des personnes condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal. Dans la proposition de loi initiale, cette possibilité était ouverte au juge dès lors que l’amende était au moins égale à 45 000 euros, ce qui correspond à ...
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30 — Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, Article 6
M. Jacques Mézard. L’argument juridique avancé de l’équilibre entre la CAPEB et le MEDEF est assez original…
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30 — Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, Article 6
Notre amendement est logique, de sagesse. On fait confiance au tribunal qui prononce une condamnation. C'est lui qui alimente la liste noire. Mais l’argumentation de haut vol selon laquelle, pour établir un équilibre entre les souhaits de la CAPEB et du MEDEF, qui voulait faire passer le seuil initialement prévu de 45 000 euros à zéro, on reti...
