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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
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L'amendement n° 47 modifie la rédaction de l'alinéa 2 en ces termes : « afin d'assurer la protection de la société et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : »
L'amendement n° 47 modifie la rédaction de l'alinéa 2 en ces termes : « afin d'assurer la protection de la société et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : »
L'amendement n° 48 retire au juge le droit de fixer à titre définitif les dommages et intérêts si le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours : de trois ans à compter de la date de l'infraction, il est prolongé d'un an à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabil...
L'amendement n° 48 retire au juge le droit de fixer à titre définitif les dommages et intérêts si le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours : de trois ans à compter de la date de l'infraction, il est prolongé d'un an à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabil...
