Sécurisation des transactions du quartier central de gerland à lyon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe votera unanimement cette excellente proposition de loi ! Le sénateur-maire-président de Lyon sait l’estime que lui porte le Sénat. Il est d’ailleurs l’illustration de l’intérêt et de la nécessité du cumul des mandats…

Qui mieux que lui aurait pu soutenir cette proposition de loi et convaincre la Haute Assemblée de sa pertinence ? C’est sa connaissance du terrain qui permet ce succès évident, et le vote conforme des deux assemblées sur le texte. Nous savons tous ce que le Sénat et, surtout, nos collectivités perdront avec cette loi malheureuse interdisant le ...

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur-maire-président de Lyon, je ne vous en veux pas de l’annexion du département du Cantal par la métropole lyonnaise, avec laquelle celui-ci n’a strictement aucun lien et surtout, dont il n’a rien à attendre !

Le combat n’est pas fini, mais nous savons faire la part des choses ! Cela étant, il nous est de nouveau demandé, aujourd’hui, de nous prononcer sur une validation législative. On peut s’interroger sur cette propension nouvelle du législateur à recourir à ce procédé alors que, depuis 1803, aux termes de l’article 2 du code civil, « la loi ne d...