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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/10/2014 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20142015-034 - Article 1er (Tombe)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Alinéa 5, cinquième phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : quart Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une commune ne peut voir sa proportion de sièges dans le conseil communautaire baisser de plus de 25 %, par rapport à une répartition strictement proportionnelle, ce qui permet une plus grande modulation po...
