Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

C'est un vrai problème. On constate que la réforme née après l'affaire d'Outreau est une calamité sur le plan pratique. M. Zocchetto a rappelé les conséquences : les pôles de l'instruction n'étant que dans les métropoles, on supprime totalement le juge d'instruction de toute une série de territoires, avec des conséquences sur l'aménagement du t...

Je souscris à la position du rapporteur sur cette question fondamentale. Nous ne rendrions pas service à notre justice en nous engageant dans cette voie. La jurisprudence de la Cour de cassation existe. On ne fait pas avancer le droit en cédant à l'opinion publique.

Très souvent, le président du tribunal met le jugement en délibéré pendant huit ou quinze jours, voire pendant un mois. Comment faire, alors ?

Il faut tenir compte de la réalité. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent pour entendre le délibéré. Quand le tribunal correctionnel envisage de décerner un mandat de dépôt à l'audience, le président du tribunal appelle une escorte pour le faire exécuter. Cet amendement est strictement inapplicable. Il a pu arriver qu'un ou deux prévenus fil...

Le problème de fond est que nous n'avons plus la capacité de conduire une réflexion de fond sur notre politique pénale. Ce texte est le troisième sur le terrorisme depuis 2012. Même avant cette date, l'opposition, à laquelle j'appartenais, ne manquait jamais une occasion de dénoncer les lois votées en réaction à l'actualité. Les évènements ont ...

Nos concitoyens ne seront rassurés que lorsque le pilotage de la nation sera de nature à leur inspirer confiance. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Commençons par faire le bilan de notre politique pénale et par donner à la justice les moyens de faire appliquer ses décisions, sans quoi nos discussions resteront vaines.

Des voix se sont déjà élevées, dans tous les groupes, contre de telles dispositions : la pêche au chalut impose ensuite de trier les poissons... Malgré le contrôle accru du JLD, ces nouveaux pouvoirs confiés au parquet sont un recul considérable pour les libertés individuelles. Au demeurant, le JLD est en position subsidiaire, puisque le II de ...

On peut allonger l'échelle des peines jusqu'à l'éternité. Quelle est la définition d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? Il est bon de se préoccuper de l'étranger, mais quand on assassine un préfet en France, ce n'est pas du terrorisme ? Une zone majoritairement peuplée de Kurdes est-elle un théâtre d'opérations de groupements ...

Cette notion est susceptible de recours. La loi doit avoir un minimum de précision. Je ne remets pas en cause l'architecture choisie, mais un minimum de précision est nécessaire si l'on ne veut pas ouvrir une brèche.

La rédaction ne souffre pas de discussion, mais avez-vous mené une réflexion sur la fabrication des explosifs ? J'ai vu sur une chaîne télévisée détailler la liste des produits à employer pour fabriquer un gilet explosif ! Il faudrait réprimer cela.

Il n'est pas neutre, pourtant, d'assimiler les agents des douanes à des officiers de police judiciaire... L'amendement COM-141 est adopté.

Vous apportez en effet des améliorations au texte. On peut aussi comprendre que dès qu'il est question de terrorisme, les citoyens soient prêts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte ...

Nous allons trop vite sur un point très important. Il est bien précisé que le procureur peut mettre fin à la retenue à tout moment. On crée donc un double régime de police administrative et judiciaire. Ce n'est pas un mécanisme sain.

L'OPJ doit préciser les motifs de la retenue. On dit que ce n'est pas une mesure de privation de liberté... Imaginez que la personne retenue avoue des infractions : que fait l'officier ? D'autant qu'il est exposé à un fort risque de recours. La rédaction doit être très précise.

D'un point de vue pratique, le principal problème est, pour les justiciables, l'absence d'information après l'ouverture de la procédure. Votre amendement est un progrès, mais il va aussi faire émerger des difficultés. Ainsi, le II prévoit qu'à tout moment, « le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la pers...