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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale est un salmigondis de dispositions. Certaines sont intéressantes mais, globalement, force est de constater que l'État pallie le délitement de son fonctionnement par la création de nouveaux instruments. Si les ministères des finances et de la justice fonctionnaient correctement, ces questions ne ...
J'aurais aimé disposer en amont d'une véritable étude d'impact : on aurait ainsi pu savoir ce qui se passe réellement, ce contre quoi nous avons à lutter, au lieu de s'en tenir à des généralités. Aucun bilan sérieux n'a été fait. Dans mon département, je n'ai jamais constaté de faits de corruption. Sans doute sommes-nous trop enclavés... M. Sap...
Je rejoins totalement les observations de M. Portelli. Le rapporteur a fourni un effort remarquable pour définir quelque chose d'indéfinissable, qui n'a rien à voir avec le droit mais est l'expression d'une ambiance politique. À qui le lanceur d'alerte signale-t-il un crime ou délit ? Qu'est-ce que l'intérêt général ? Il en existe des concept...
Le IV de cet amendement me pose problème. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés et les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les intercommunalités, devront mettre en place une procédure appropriée de recueil des alertes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. J'attends le pire ! L'administration est capable d...
Comment peut-on imaginer interdire à un parlementaire de s'entretenir avec qui il veut ? Je trouve malheureux que nous devions affirmer un principe aussi évident : c'est dire la situation où nous tiennent le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale...
Votre texte semble ignorer totalement la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes, déposée au Sénat et prochainement examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Entendez-vous en tenir compte ou poursuivez-vous votre route, sachant que les parallèles ne se rejoignent jamais ?
Votre texte semble ignorer totalement la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes, déposée au Sénat et prochainement examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Entendez-vous en tenir compte ou poursuivez-vous votre route, sachant que les parallèles ne se rejoignent jamais ?
Votre texte semble ignorer totalement la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes, déposée au Sénat et prochainement examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Entendez-vous en tenir compte ou poursuivez-vous votre route, sachant que les parallèles ne se rejoignent jamais ?
Dans tous les domaines, la tendance est à la dé-judiciarisation ; les peines en matière financière ont été ramenées à cinq ans maximum, les délits correspondants peuvent donc faire l'objet de transactions pénales - une pratique devenue très courante. Je crains qu'un développement sans véritable contrôle des systèmes de protection des lanceurs d...
Dans tous les domaines, la tendance est à la dé-judiciarisation ; les peines en matière financière ont été ramenées à cinq ans maximum, les délits correspondants peuvent donc faire l'objet de transactions pénales - une pratique devenue très courante. Je crains qu'un développement sans véritable contrôle des systèmes de protection des lanceurs d...
Dans tous les domaines, la tendance est à la dé-judiciarisation ; les peines en matière financière ont été ramenées à cinq ans maximum, les délits correspondants peuvent donc faire l'objet de transactions pénales - une pratique devenue très courante. Je crains qu'un développement sans véritable contrôle des systèmes de protection des lanceurs d...
