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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
32 interventions trouvées.
Avis défavorable aux I et II de l'amendement COM-78 rectifié, qui sont satisfaits ; avis favorable aux III et IV. Le I et II de l'amendement COM-78 rectifié ne sont pas adoptés ; le II et IV de l'amendement COM-78 rectifié sont adoptés. L'amendement de coordination COM-64 est adopté.
Pour la durée du mandat, il ne fait que reproduire des dispositions existantes. L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-25 identique à l'amendement COM-80, présenté au nom de la commission de la culture. Les amendements identiques COM-25 et COM-80 sont adoptés.
L'amendement COM-18 du Gouvernement est satisfait. L'amendement COM-18 devient sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-28 qui rend publics les avis de compatibilité sous réserve rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publicité peut être délicate, car les réserves peuvent révéler des informations ...
Il n'y aurait plus d'anonymat. On peut être favorable au développement de la transparence ; sur ce point, ce serait une erreur, car il s'agit d'avis sous réserve. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-72 rétablit la publicité intégrale des déclarations d'intérêts et celles de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le réclame son président. Contrairement à l'analyse développée par le Gouvernement, cette mesure n'est pas contraire à la jurisprudence constitution...
Il n'y a pas eu d'omission mais le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision de 2013 que les fonctions non électives ne pouvaient pas, de manière générale, être soumises à la publicité des déclarations. La jurisprudence qui peut être interprétée différemment a évolué depuis. En tout état de cause, il ne serait pas raisonnable de ne p...
Je vous propose d'avoir ce débat en séance publique afin de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette disposition qu'il a introduite à l'Assemblée nationale.
Avis favorable aux I et III de l'amendement COM-79 rectifié ; avis défavorable au II. Le I et III de l'amendement COM-79 rectifié sont adoptés ; le II ne l'est pas.
Je me suis longuement expliqué. Rien ne sert de sortir par la porte pour rentrer par la fenêtre. À partir du moment où l'on fixe des règles sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, il faut les respecter. Ce n'est pas une injure de ne pas être reconnu comme autorité administrative indépe...
J'ai répondu sur les autres points. Les instances qui ont été citées ne prennent aucune décision.
L'amendement COM-3 rétablit la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de six autorités. L'amendement COM-3 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-1, par coordination. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
