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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Rappelons tout de même que le premier volet de la décision du Conseil constitutionnel à laquelle vous faites référence soustrait les membres de ce même Conseil à l'obligation de déclaration de patrimoine ; le second volet, celui que vous mentionnez, est une conséquence immédiate du premier...
