Ratification d'ordonnances relatives à la corse

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter ...