Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Reste le point de savoir à quel canton est rattachée une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants, lorsqu'elle est issue de la fusion de communes situées dans des cantons différents. Le ministre de l'intérieur, interrogé, a répondu que chaque situation serait examinée « au cas par cas ». Méthode originale...