Démocratie sociale et temps de travail

Cet amendement tend à supprimer un article qui a pour objet d’établir une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l’horaire collectif. Avec cet article, de nombreux dispositifs encadrant l’utilisation des heures supplémentaires disparaissent, notamment ceux qui figurent dans les accords de modulation. C...

Il existait des compensations liées aux accords de modulation qui entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Or la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui fait disparaître ces compensations pour les salariés. Même si certaines d’entre elles peuvent être discutées, mes collègues Verts et moi-même refusons...

Ce n’est pas un débat technique, monsieur le ministre, mais c’est bien un débat de société, un débat de fond, …

… car il concerne les conditions de travail, la santé et, tout simplement, la façon de vivre en société, en famille. C’est tout cela que vous êtes en train de casser, au nom de la liberté du travail ! C’est pourquoi, avec les Verts, je suis favorable à la suppression de cet article.

Une nouvelle fois, la rédaction proposée par le projet de loi inverse la hiérarchie des normes sur laquelle repose le code du travail. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même si cel...

L’article 18 prévoit qu’en cas de changement de durée ou d’horaires le délai de prévenance fixé à sept jours peut être réduit aux termes de l’accord. Cette disposition est déjà présente dans l’article L. 3122 -14 du code du travail. Cependant, l’un de ses alinéas précise que des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la c...

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, allège de manière considérable le contenu obligatoire de l’accord collectif, en offrant le choix à ses signataires de définir ou non, aux termes de cet accord, les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail. Au contraire, le texte actuellement en vigueur, beau...

Le code du travail offre la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l’interdiction de faire récupérer par les salariés des heures rémunérées d’absence autorisée, notamment pour maladie ou accident. En vertu de l’article 18 du présent projet de loi, cette disposition ne sera plus app...

Cet amendement reprend les dispositions de l’article L. 3122-18 du code du travail, que l’article 18 du présent projet de loi tend à abroger. Il vise à ce que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant avant ou après une période de répartition des horaires, le salarié puisse continuer à percevoir le comp...

La généralisation des exonérations d’impôt sur les heures supplémentaires vise bien sûr à inciter les salariés à accepter ces heures supplémentaires. À mes yeux, une telle politique est le contraire d’une politique efficace de lutte contre le chômage. Mes chers collègues, nous sommes vraisemblablement entrés dans une période durable de croissa...

Nous voici donc arrivés à l’issue de nos débats sur ce projet de loi. Qui pouvait s’opposer à la nécessaire amélioration de la « démocratie sociale » dans notre pays ? Personne, bien sûr ! Et, pour cela, les pays du nord de l’Europe nous indiquaient une nouvelle fois le chemin à suivre. Pour que le dialogue social fonctionne correctement, il ...