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Les interventions de Jacques Pelletier sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2005 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 36 ter (Adopté)
MM. Pelletier, de Montesquiou, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ; Exposé sommaire : L'article 265 septies du code des douanes autorise le remboursement d'une fraction de la TIPP supportée p...
19/12/2005 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 24 bis (Adopté)
MM. Pelletier, de Montesquiou, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. Au premier alinéa du 2 du II, les mo...
