Les amendements de Jacques Pelletier pour ce dossier
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Monsieur le garde des sceaux, je veux d'abord vous remercier d'être présent dans cet hémicycle aujourd'hui. Je sais que votre emploi du temps est très chargé et que vous avez dû jongler avec des horaires d'avion afin de pouvoir venir répondre à cette question orale avec débat. Le 15 février dernier était publié le rapport d'Álvaro Gil-Robles, ...