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Les amendements de Jacques Pelletier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était évidemment très attendu, puisque le dispositif actuel date de 1968. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer en profondeur la protection juridique des majeurs. Aujourd'hui, hors le cas des tutelles aux prestations...
