Commission nationale consultative des droits de l'homme

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi soit définitivement adopté avant que nous ne suspendions nos travaux, afin de permettre à la France de se conformer à ses engagements internationaux. En l'état actuel du droit, l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme r...