Les amendements de Jacques Valade pour ce dossier

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Depuis une dizaine d'années, les phonogrammes et les disques bénéficient d'une protection spécifique contre la pratique des « prix abusivement bas », en application du dernier alinéa de l'article L. 420?5 du code de commerce. L'émergence du secteur du DVD et des vidéocassettes n'était alors pas prévisible. Or, le marché de la vidéo est actuell...