Les interventions de Jacques Valade sur ce dossier
7 amendements trouvés
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limite généralement admise d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ». II. - Dans le ...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ; 2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité e...
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1331-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensat...
Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à ...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...